Applicables à compter du 01/04/2025
< valable pour toutes les ventes de services, formations et produits numériques proposés par AQUIMACOM, y compris sur www.aquimacom.fr, https://sam-entrepreneuse.systeme.io/, https://beacons.ai/sam_entrepreneuse >
CLAUSE 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services (marketing, communication, coaching, accompagnement) et de produits numériques (templates, contenus digitaux, modules de formation en ligne…) conclues entre la société AQUIMACOM et ses clients (particuliers ou professionnels).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site www.aquimacom.fr ou sur simple demande.
CLAUSE 2 : Informations légales
- Raison sociale : AQUIMACOM
- SIRET : 91004471800013
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
- Code APE : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication
- Forme juridique : SAS
- Présidente : Samia Quinola
- E-mail de contact : secretariat@aquimacom.fr
CLAUSE 3 : Produits et services proposés
AQUIMACOM propose :
- Des prestations de services : consulting, accompagnement, coaching de groupe, sessions live…
- Des produits numériques : fichiers PDF, templates Canva, modules vidéo, guides, ressources…
Les descriptifs détaillés de chaque offre sont disponibles sur la page de vente ou le devis concerné.
CLAUSE 4 : Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le règlement s’effectue :
- par carte bancaire (via une plateforme sécurisée) ;
- par virement bancaire ;
- exceptionnellement en espèces (plafond 1 000 € en France).
Le paiement est exigible immédiatement pour les produits digitaux.
Pour les prestations de service, un acompte pourra être demandé à la commande (mentionné dans le devis), le solde étant payable selon les modalités définies dans le contrat.
CLAUSE 5 : Livraison
- Les produits numériques sont livrés par voie dématérialisée (accès immédiat ou différé à une plateforme, fichier à télécharger, lien privé…).
- Les prestations de services sont réalisées selon un calendrier convenu entre les parties.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
CLAUSE 6 : Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
- aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du Client.
En cas de doute, une clause de renoncement sera incluse sur la page de commande ou dans le devis.
CLAUSE 7 : Garanties et responsabilités
- Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception du livrable ou de l’accès au produit pour signaler tout dysfonctionnement ou anomalie.
- Aucun remboursement ne pourra être exigé après ce délai, sauf cas exceptionnel de défaillance technique avérée.
- Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des contenus livrés.
CLAUSE 8 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés par AQUIMACOM (textes, visuels, templates, vidéos, méthodes…) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, vente ou modification non autorisée est strictement interdite.
CLAUSE 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client peut demander à tout moment la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse : technique@aquimacom.fr
CLAUSE 10 : Médiation et litige
En cas de litige entre le Client et la société AQUIMACOM, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la société AQUIMACOM).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la société AQUIMACOM dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client “consommateur” au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Tout litige non résolu sera porté devant le Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
CLAUSE 11 : Archivage et preuve
Les devis, factures et contrats sont archivés pour une durée de 5 à 10 ans conformément à la législation en vigueur.
Conditions Générales de Vente de prestation de services (CGV) professionnelle
L’article L441-6 Code de commerce précise que la diffusion des CGV est faite sur demande du Client professionnel.
Applicables à compter du 01/04/2025 : aux prestations de services et aux produits numériques vendus par AQUIMACOM
CLAUSE 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre AQUIMACOM et ses Clients. Elles encadrent :
- la vente de produits numériques (ebooks, templates, guides, etc.)
- la prestation de services marketing (consulting, formation, accompagnement, création de contenus, etc.) avec ou sans devis préalable.
Toute commande, achat ou signature de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, disponibles sur www.aquimacom.fr ou sur simple demande.
CLAUSE 2 : Nature des prestations
Les services font l’objet d’un devis préalable ou d’une commande directe via le site. Ils ne sont exécutés qu’après réception de l’acompte. Chaque étape nécessite une validation du Client dans des délais raisonnables. AQUIMACOM s’engage à une obligation de moyens pour fournir la prestation telle que définie.
Le Client garantit avoir les droits nécessaires pour tout contenu fourni (textes, visuels, etc.). En cas de violation de droits, seule sa responsabilité est engagée.
CLAUSE 3 : Produits numériques
Les produits numériques sont livrés sous forme dématérialisée après paiement. Aucun support physique n’est expédié. Étant des contenus numériques non fournis sur support matériel, aucun droit de rétractation ne s’applique dès lors que le téléchargement ou l’accès a été effectué, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
CLAUSE 4 : Livraison
Les livraisons se font :
- par remise directe,
- par voie postale (si précisé dans le devis),
- par voie électronique (mail, plateforme ou lien de téléchargement).
Les délais sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra justifier l’annulation ou l’exigence de dommages et intérêts.
CLAUSE 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI).
Pour les prestations, les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Pour les produits numériques, les prix sont ceux affichés sur la page produit au moment de l’achat.
AQUIMACOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, hors devis déjà validés.
CLAUSE 6 : Paiement
- Produits numériques : paiement immédiat par carte bancaire ou virement via la plateforme e-commerce.
- Prestations : acompte de 50 % à la signature du devis, solde à 30 ou 60 jours selon les modalités indiquées. Paiement par carte, virement ou espèces (jusqu’à 1 000 €).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 7 : Retard de paiement
Tout retard entraîne automatiquement :
- des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux légal,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
CLAUSE 8 : Résiliation & annulation
- Les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant échéance sauf accord des deux parties.
- Pour les contrats à durée indéterminée, la résiliation est possible avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée.
- En cas de résiliation anticipée non justifiée, les prestations déjà réalisées restent dues.
CLAUSE 9 : Droit de rétractation
Conformément à la loi :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés.
- Pour les prestations, un droit de rétractation de 14 jours est possible uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- contrat conclu hors établissement,
- objet du contrat non lié à l’activité principale du Client,
- entreprise de moins de 5 salariés.
- contrat conclu hors établissement,
Ce droit tombe dès que le Client demande le démarrage anticipé de la prestation.
CLAUSE 10 : Force majeure
AQUIMACOM ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure (grève, catastrophe, impossibilité technique indépendante de sa volonté, etc.).