Applicables à compter du 07/02/2022

L’article L441-6 Code de commerce précise que la diffusion des CGV est faite sur demande du Client professionnel. 

CLAUSE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Les conditions générales de vente de prestation de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AQUIMACOM et de son Client dans le cadre de prestations de services marketing. Toute acceptation du devis inclut la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de prestation de services disponibles sur www.aquimacom.fr ou sur demande » qui implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente de prestation de services.

CLAUSE  2 : Prestation

Après réception de l’acompte, une première proposition sera présentée au Client. Le Client devra valider chaque étape de la prestation dans un délai raisonnable afin de respecter le calendrier prévisionnel. Le Client s’engage à collaborer avec la société AQUIMACOM en transmettant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas d’exigence d’intégration de textes ou d’icônes (photographies, graphismes, vidéos etc.) provenant du Client, ce dernier reconnaît être titulaire des droits d’exploitations et/ou droits de propriété intellectuelle des œuvres apportées à la société AQUIMACOM, en vue de la reproduction pour la prestation.

En outre, la société AQUIMACOM s’engage à mettre tout en œuvre (obligation de moyens) afin d’exécuter la prestation définie dans le devis. 

CLAUSE 3 : Livraison

La livraison de la prestation au Client est effectuée : soit par la remise directe au Client ; soit par voie postale ; soit par la voie dématérialisée. Le délai de livraison indiqué lors du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation du devis. Lors de la livraison de la réalisation le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique. Les prestations de services en franchise de TVA livrés hors de l’UE peuvent être payées jusqu’ à 90 jours à partir de la date de la facture.

CLAUSE 4 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur le jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société AQUIMACOM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services sollicités aux prix indiqués sur le devis. Un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis, sauf mentions particulières stipulées dans le devis.

CLAUSE 5 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AQUIMACOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

CLAUSE 6 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE 7 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de service s’effectue : soit par carte bancaire ; soit par virement ; soit par chèque ; soit par espèces (montant maximum en espèce : 1000 €). Le solde sera aux conditions suivantes : Paiement jusqu’à 30 jours suivant la réception des prestations classiques (facturation unique à la carte) ou forfaitaire mensuel (facturation en échéancier)  ; ou Paiement jusqu’à 60 jours suivant la date de facturation pour des prestations classiques (facturation unique à la carte) ou forfaitaire mensuel (facturation en échéancier).

CLAUSE 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service livrées à l’échéance, le Client doit verser à la société AQUIMACOM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation de service. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

CLAUSE 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le solde sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AQUIMACOM.

CLAUSE 10 : Force majeure

La responsabilité de la société AQUIMACOM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE 11 : Rétractation

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client a un droit de rétractation de 14 jours uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées : le contrat doit être conclu hors établissement de la société AQUIMACOM ; l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de la société AQUIMACOM ; le nombre de salariés de société AQUIMACOM doit être inférieur ou égal à cinq. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra pas être applicable lors de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; ou encore lors de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

CLAUSE 12 : Résiliation

La résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut avoir lieu avant l’arrivée de son échéance. 

La résiliation anticipée est uniquement possible sur un contrat de prestation de services à durée indéterminée. La résiliation anticipée pourra être notifier par lettre de résiliation anticipée du contrat de prestation de services (lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)) ; la durée du préavis est de un mois ; l’indemnisation due par le Client en cas de rupture anticipée du contrat, sera calculée au prorata des prestations réalisées en date de la réception de la notification par LRAR.

CLAUSE 13 : Propriété intellectuelle

La société AQUIMACOM pourra conserver la propriété exclusive d’une création (droit d’auteur). En vertu de l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute violation du copyright, de la propriété intellectuelle et des mentions légales est sanctionné.

CLAUSE 14 : Clause de réserve de propriété

La société AQUIMACOM conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AQUIMACOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété intellectuelle et restées impayées (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

CLAUSE 15 : Publicité

Sauf opposition explicite du Client, la société AQUIMACOM, se réserve le droit : de conserver, sans limitation, l’ensemble des sources associées aux travaux et réalisations effectués pour le compte du Client  ; d’utiliser le nom de marque et/ou dénomination sociale et/ou logo du Client sur tous ces supports promotionnels et discours commerciaux (notamment numérique ou encore physique) ; d’utiliser à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins de présentation publique, les prestations réalisées (contenus textuels, iconographiques).

CLAUSE 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de prestation de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.